12 charges déductibles dans une entreprise

12 charges déductibles avec votre entreprise

Lors d’une création de sociétés au Royaume-Uni, même si vous habitez en Afrique, il y a certains points qui méritent d’être bien compris pour mener à bien toute activité professionnelle. À ce titre, tout entrepreneur doit savoir ce qu’on appelle les charges déductibles. Il est possible de déduire différents frais considérés comme dépenses professionnelles du revenu imposable, ce qui offre des conséquences fiscales intéressantes. C’est une occasion pour favoriser une économie notable. Pour y voir plus clair, retrouvez dans cette rubrique les 12 charges déductibles avec votre entreprise.

En quoi consiste une charge déductible ?

Certaines dépenses liées à l’activité professionnelle peuvent être déduites du résultat imposable. Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de l’année durant laquelle elles ont été effectuées. C’est ce qu’on appelle la charge déductible puisqu’il est possible de la déduire du revenu global imposable avant de réaliser le calcul de l’impôt sur le revenu. Par contre, il y a des charges non déductibles, c’est-à-dire qui sont imposables. La question des charges déductibles du revenu global doit intéresser tous les entrepreneurs et propriétaires de biens immobiliers. Elle concerne essentiellement les contribuables imposés au régime réel et apporte deux conséquences palpables. D’abord, les dépenses professionnelles déductibles affectent le bénéfice imposable de la société. Elles permettent également de récupérer la TVA. De toute évidence, la déduction des frais entraîne une baisse du résultat fiscal et ainsi du montant de l’impôt.

Quelles sont les dépenses déductibles du résultat fiscal d’une société ?

Selon le code général des impôts, les charges déductibles concernent, entre autres, certaines cotisations sociales comme les cotisations d’épargne retraite, les frais de la complémentaire santé, la prévoyance complémentaire, les frais d’accueil des personnes âgées, les pensions alimentaires, etc. Pour les propriétaires de biens immobiliers, les dépenses et les frais liés à la location de l’immeuble en question peuvent être déduits de leurs revenus fonciers. C’en est de même pour les dépenses d’entretien, de rénovation ou de réparation de l’immeuble. Il est également possible de déduire les frais de gestion et de surveillance, la taxe foncière, la taxe spéciale d’équipement (TSE) ou encore les primes d’assurance. Dans le cadre d’un bien en copropriété, sont déduites du foyer fiscal les provisions relatives aux charges de copropriété.

Exemple de charges déductibles avec l’entreprise

La loi vous autorise à déclarer sur un formulaire certains frais professionnels considérés comme des dépenses déductibles du revenu global imposable de votre foyer fiscal. Il peut s’agir :

- De l’achat de matières premières dans le cadre d’une activité de production,

- De dépenses professionnelles, telles que les fournitures de bureau, le téléphone, les envois postaux, le fax, les papeteries d’affaires, les encres, les frais d’impression, les logiciels utilisés en entreprise, les honoraires sur facture, etc.

- De l’achat de produits dédiés à la revente, dans le cadre d’une activité commerciale,

- De dépenses liées à l’activité des employés (frais de repas, frais de déplacement, assurance automobile, carburant, parking, location de voiture, réparations et entretien, frais d’immatriculation de véhicule, tickets de bus, de train, d’avion et de taxi, frais d’hébergement dans le cadre d’une mission d’affaires, pensions, bonus…). A noter qu’il n’est pas possible de considérer comme dépense déductible les déplacements non professionnels ou les pénalités encourues entre le lieu de travail et le domicile,

- De frais de justice et financiers pour amortissement, qui sont des dépenses effectuées pour payer certains professionnels (conseiller financier, comptable, architecte…) pour vous assister,

- Des coûts marketing (publicité, abonnement…)

- De la somme versée et enregistrée en tant que dons pour des œuvres de charité,

- De cotisations versées à titre syndical et professionnel,

- De frais de formation en vue d’améliorer la situation professionnelle,

- D’amortissements de fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025,

- De factures impayées,

- D’impôts locaux pour l’année.

Quelles règles conditionnent la déductibilité des charges ?

Toutes les charges en entreprise ne sont pas déductibles. Cette procédure ne s’effectue pas de manière automatique. Il est nécessaire de respecter certaines conditions. Pour être déductible du résultat imposable, la charge doit dans un premier temps être engagée dans l’intérêt imminent de l’exploitation de la société. Autrement dit, elle se rattache directement à la gestion courante de la structure et est en lien avec son objectif social afin d’améliorer son chiffre d’affaires. La dépense doit également permettre de réduire l’actif net de la société. Tous les montants acquittés par le contribuable s’appuient sur des pièces justificatives suffisantes (factures, notes de frais, honoraires…) et sont comptabilisés à l’année où l’engagement est effectif afin de pouvoir bénéficier de la déduction sur les revenus imposables. Il est utile de vous rappeler que la charge est déduite de son montant réel. Certains frais sont à cet effet évalués de manière forfaitaire. Le processus ne concerne en aucun cas les dépenses d’ordre personnel et ne se passe qu’une seule fois. À ce titre, l’administration fiscale impose un abattement forfaitaire comme frais professionnels au chiffre d’affaires déclaré. Par ailleurs, les amortissements sont calculés suivant les règles applicables aux BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Ils doivent également s’inscrire dans le registre des immobilisations et des amortissements que les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée mettent à jour à titre obligatoire.

Foire aux questions

Quels sont les éléments nécessaires pour créer une entreprise à responsabilité limitée ?

Les documents nécessaires à la création de votre entreprise sont : une copie de votre passeport OU de votre carte d’identité et une copie d’une facture d’électricité, d’eau, de téléphone, d’impôts OU de votre dernier relevé bancaire de moins de 3 mois pour prouver votre domiciliation.

Tous ces documents sont à fournir pour chaque directeur et associé. Ils doivent également être parfaitement lisibles.

Dois-je résider au Royaume-Uni pour pouvoir y créer une entreprise ?

Non, grâce à nos services, où que vous soyez dans le monde (sauf certains pays cités sur la liste en dessous) vous pouvez créer une entreprise à responsabilité limitée au Royaume-Uni.

Quels sont les pays de domiciliation à partir desquels il n’est pas possible de créer une entreprise au Royaume-Uni à distance ?

Albanie

Afghanistan

Barbade

Bostwana

Burundi

Cambodge

Îles Caïmans

République centrafricaine

Tchad

Crimée

Cuba

Érythrée

Gibraltar

L’Iran

Irak

Jordanie

Libye

Birmanie

Nicaragua

Corée du Nord

Panama

Philippines

Somalie

Soudan du Sud

Soudan

Syrie

Venezuela

Yémen

Jamaïque

Zimbabwe

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise via vos services ?

La création officielle de votre entreprise est de 24 heures en moyenne (hors week-end et jours fériés) après que nous ayons reçu tous les documents nécessaires.

Quel doit être le capital minimum de l’entreprise ?

Une entreprise ne nécessite pas de capital minimum. Le capital par défaut est de 1€. Il n’est pas demandé de le libérer ni à la création ni ultérieurement.

Je n’arrive pas à me connecter, pouvez-vous m’aider ?

Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser grâce au lien prévu à cet effet. Vous devez utiliser l’adresse mail que vous avez saisie lors de la création de votre compte sur notre site internet. Si vous ne parvenez toujours pas à vous connecter, veuillez contacter notre service client à l’adresse mail suivante : client@1sl.eu.com

Comment facturer la TVA aux clients de mon entreprise ?

Lorsqu’une entreprise étrangère doit en facturer une autre qui n’est pas domiciliée dans le même pays, vous n’avez pas à appliquer la TVA, il vous suffit de facturer hors taxes.

Dois-je m'inscrire à la TVA ?

Vous devez inscrire votre entreprise à la TVA si votre entreprise génère plus de 85 000 £ de chiffre d’affaires. Vous pouvez également inscrire volontairement votre entreprise à la TVA, sans obligation, même si votre chiffre d’affaires est inférieur à 85 000 £.

Nous pouvons vous fournir ce service d’enregistrement à la TVA, cela fait partie de nos prestations.

Est-ce que cette nouvelle entreprise peut être une succursale ?

Vous pouvez affilier votre nouvelle entreprise au Royaume-Uni à une entreprise déjà existante dans le pays dans lequel vous résidez. Cela augmente votre crédibilité et votre force de vente le faite que vous soyez basé dans plusieurs pays ou continents.

Pourquoi vos frais sont-ils inférieurs à ceux de vos concurrents ?

Tous nos services sont gérés par notre équipe, nous avons nos propres bureaux ainsi que des partenaires dans les juridictions où nous fournissons nos prestations. Par conséquent, aucun intermédiaire ne nous oblige à augmenter nos prix puisque nous ne déléguons pas nos services.

Grâce à notre expertise, la création de votre entreprise sera un investissement vite rentabilisé. Nous mettons tout en œuvre pour que nos offres soient les plus simples possibles pour que vous puissiez y adhérer facilement et notamment en ligne sans se déplacer.

Créer une entreprise avec nous vous permet de vous concentrer entièrement sur votre activité.

Pouvez-vous m’obtenir des documents de création certifiés ?

Nos prestations prennent en compte la délivrance de documents d’entreprise certifiés.

Quels sont les avantages de l'apostille ?

Avec la Convention de La Haye, l’ensemble du processus de légalisation a été profondément simplifié grâce à une nouvelle formalité nommée « apostille ». Les autorités de l’État où le document a été délivré doivent y apposer cette apostille pour certifier l’origine et la signature de l’acte en question. Il sera daté, numéroté et enregistré.

L’apostille simplifie la vérification et l’enregistrement de votre entreprise par les autorités qui ont transmis le document d’origine.

Quelle est la différence entre l'adresse de bureau virtuel et les services d'adresse d'enregistrement avec mon entreprise?

L’adresse d’enregistrement ne reçoit que des envois postaux de l’autorité gouvernementale locale concernant votre enregistrement, votre déclaration annuelle et votre déclaration de revenus (le cas échéant pour certaines juridictions).

Le service d’adresse virtuelle permet à votre entreprise d’avoir une adresse locale et d’y recevoir du courrier de vos clients et fournisseurs. Vous pourrez aussi inclure l’adresse sur votre site Web.

Puis-je changer le nom de mon entreprise ?

Vous pouvez modifier le nom de votre entreprise à condition que le nom que vous souhaitez posséder ne soit pas déjà utilisé par quelqu’un d’autre.

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Contactez notre équipe de support client via le chat en direct sur notre site internet : 1sl.eu.com

Vous pouvez également nous envoyer un mail : client@1sl.eu.com. Nous nous efforçons de répondre à votre demande dans les plus brefs délais.